A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 8 et 9)

DEMANDE D’ARBITRAGE DE COMPTE

Je, soussigné, __________(nom du client)__________ __________(domicile)__________ déclare que:

1° __________(nom de l’architecte)__________ me réclame (ou refuse de me rembourser) une somme d’argent relativement à des services professionnels.

2° (paragraphe abrogé).

3° Je demande l’arbitrage de ce compte en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec (chapitre A-21, r. 12).

4° Je déclare avoir reçu copie du règlement susmentionné et en avoir pris connaissance.

5° Je m’engage à me soumettre à la procédure prévue à ce règlement et, le cas échéant, à payer à __________(nom de l’architecte)__________ le montant fixé par la sentence arbitrale.

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Signature

D. 164-93, Ann. I; D. 689-2008, a. 20.